1. Projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC

La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté, à l’attention du Conseil, le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 03 novembre 2021.

L’objectif étant de cristalliser les acquis des opérations antérieures en permettant à nos Forces Armées de poursuivre l’envergure des actions en vue de restaurer la paix, la sécurité et l’autorité de l’Etat dans cette partie de la République Démocratique du Congo.

Après débats et délibérations, ce projet de Loi a été adopté.

2. Projet d’Arrêté Ministériel

La Ministre Déléguée près le Ministre des Affaires Sociales chargée des Personnes Vivant avec Handicap et autres Personnes Vulnérables a fait l’économie du Projet d’Arrêté Ministériel portant création, organisation et fonctionnement de la Commission provisoire du suivi de l’état de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif.

Elle a rappelé que la Convention internationale sur les droits des personnes vivant avec handicap a été adoptée à l’unanimité en 2006 par les États membres des Nations – Unies. Si la RDC a ratifié cet instrument juridique international en 2015, elle devrait, depuis 2017, présenter le Rapport initial sur la manière dont la mise en œuvre se réalise. Ce qui n’a pas été fait depuis plus de quatre ans.

En attendant l’adoption de la Loi Organique portant Promotion et Protection des Droits de Personnes vivant avec handicap en élaboration au Parlement, laquelle loi a prévu des mécanismes pérennes pour cette tâche, la Ministre Déléguée a expliqué la nécessité de la mise en place de la Commission Provisoire qui devra produire et déposer le Rapport initial sus évoqué, au plus tard fin novembre prochain.

Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Arrêté Ministériel.

Mark Munganga


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