En exécution de l’ordre de mission collectif N°240/……/CAB/PROGOU/MGL/……../2021 ; Michel LIYELE WA LIYELE, José MOLONDO-MALIKE , MOBUDA AMBINDANAKA, Etienne KASEREKA, Prince LUNGUNGU, Bonaventure MANDUMBELE, respectivement Conseiller Principal en Charge de question technique, Inspecteur et Coordinateur de la Brigade de contrôle forestier, chef de bureau forêt, Directeur de Programme de Groupe d’Action pour Sauver l’Homme et son, Environnement « GASHE » en sigle, Membre de l’Action pour Protection et la promotion de peuple et Espèces Menacées « APEM », et Membre de l’Action des Jeunes pour le Bien-être Social « AJBS » avons effectué une mission de contrôle dans la société Booming-Green à YAKATA Secteur de BOSO-SIMBA, Territoire de Bongandanga Province de la Mongala.

II. OBJECTIFS DE LA MISSION
L’objectif de la mission était de contrôler la traçabilité de bois d’œuvre, documenter les différents cas de violentions de la Règlementation forestière dans la concession 052b/14 dans le territoire de Bongandanga en rapport avec la dénonciation de l’ONG – AJBS du 19 janvier 2021.

III. CALENDRIER
La mission était prévue pour 07 jours du 09 au 15 juin 2021

IV. ITINÉRAIRE SUIVI ET LES ACTIONS RÉALISÉES

IV.1. ITINÉRAIRE
De Lisala – Yakata – Lisala.

IV.2. LES ACTIONS RÉALISÉES
Dans le cadre des actions menées au sein de la société, on avait commencé par présenter notre civilité auprès de Représentant présent de la société. On a commencé d’abord avec le contrôle des documents au bureau, autres actions menées c’est l’assainissement du milieu, la Gestion des déchets, visite de la base vie et la descente au chantier forêt.

V. PERSONNES RENCONTRÉES
Les personnes rencontrées sont : Monsieur Elvis Interprète, le Chef de site, le Chef de chantier forêt et l’ingénieur forestier.

VI. LES DOCUMENTS ET TEXTES LÉGAUX CONSULTES
6.1. LES DOCUMENTS CONSULTES
Les documents consultés sont : Contrat de concession ; arrêté de cession de concession, plan d’aménagement, plan de gestion, plan annuel d’opération permis de coupe de 2018 à 2021, Bordereau d’expédition, clauses sociales et cahiers des charges , preuves des paiements pour la taxe de superficie, les volumes abattus et leur spécification, déclarations trimestrielle, carnet de chantier et rapport trimestriel de l’exploitation.

6.2. TEXTES LÉGAUX
• Loi n°011/2002 du 29 Août 2002 portant code forestier
• Arrêté n°102/2009 du 16 Juin 2009 Fixant les règles et les formalités du contrôle forestier.
• Arrêté n°84/2016 du 29 Octobre 2016 portant conditions et règles d’exploitation de bois d’œuvres.
• La loi N°11/009 du 09/Juillet portant principe fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.

VII. LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES ET LES MESURES PRISES POUR FAIRE FACE
a. Les difficultés rencontrées :

Les difficultés rencontrées au cours de notre mission sont :

  • le refus des représentants de l’Entreprise Booming green de nous recevoir pour xécution de la mission 02 jours durant;
    b. Mesures prises :
    Les msures prises pour y faire face, nous avons fait appel à l’autorité de la Province Son Ecellence Monsieur le Gouerneur qui intima l’ordre à la Direction Générale pour décanter la situation.

VIII. LES SITUATIONS ET FAITS OBSERVES AINSI QUE LES INFRACTIONS CONSTATÉES :

  • Mauvaise gestion de déchet domestique : les maisons sont construites aux frais des travailleurs sans toilettes, les poubelles ne sont pas recyclées, Le milieu est entouré des herbes et le garage n’a pas des dispositions pour contenir les huiles de moteur usagées ;
  • Tous les déchets sont versés au fleuve ce qui est une forme de pollution volontaire du fleuve ;
  • Mauvaise gestion de la forêt ; Booming par son exploitation n’arrive pas à respecter les normes de l’EFIR, les résultats sont : 1. Destruction de la rivière LIWE de +/- 4m de large par l’ouverture d’un rigole de drainage d’eau à la source du cours d’eau polluant ainsi la rivière et détruisant l’écologie marine, 2. la pratique d’ouverture exagérée des chaussées des routes d’exploitation à plus de 17m entrainant un éclairage excessif écartant la possibilité de laisser les pont de canopée, 3. plusieurs souches sont sujet de mauvais abattage présentant des arrachements même pour les tiges de DME moyen, 4. les grumes sont abandonnées en forêt aux effectifs importants et d’autres enterrées créa ainsi un manque à gagner en volume exploité et 5. Booming green par son exploitation abusive improvise une carbonisation des grumes de valeur commerciale au parc port Yakata ;
  • Booming green ne dispose pas à ses chantiers Forêt et Yakata des documents pouvant servir de preuves pendant les missions d’inspection de service de l’Environnement (Plan de Gestion, Plan d’Aménagement, Plan Annuel d’Opération, les déclarations trimestrielles, Permis de coupe, carnet de chantier …) ;
  • Booming green ne manifeste pas la volonté de payer régulièrement les redevances de l’État ;
  • Booming green emploie à 85 % son personnel comme journalier contrairement au code du Travail de la RDC ;
  • L’Entreprise n’a jamais réalisé ou parachevé les infrastructures héritées des clauses sociales de la Siforco ;
  • Une modalité de retrait de Fond de Développement non conforme à l’arrêté 072 sur l’ordonnancement des dépenses de FDL, est observée au chef des responsables de l’entreprise, autorités politico-administratives et les Comités Directeurs de Comité Locale de Gestion (CLG) ;

IX. CONCLUSION
De toutes les observations faites au cours de notre mission nous épinglons le manque de facilitation des missions d’inspection par rapport à la tenue des documents, une forme d’exploitation qui ne tient pas compte des principes de l’EFIR et une déviation d’objectif de l’entreprise pour créer un point de carbonisation des grumes au parc port Yakata.

X. RECOMMANDATIONS
L’équipe recommande à l’entreprise de respecter les normes établis sur le contrôle forestier par la législation de la RDC et demandons à l’autorité tant nationale que provinciale ayant la forêt dans ses attributions de régulariser les fréquences des contrôles forestiers à fin de garantir une gestion durable de nos forêts.
XI. REMERCIEMENTS
Pour clore, l’équipe remercie le Réseau National des Observateurs Indépendants en sigle « RENOI » à travers les ONG partenaires à l’occurrence : Groupe d’Action pour Sauver l’Homme et son Environnement « GASHE » en sigle, Action pour Protection et la promotion de peuple et Espèces Menacées « APEM » et Observatoire de Gouvernance Forestière en RDC « OGF » pour le renforcement des capacités des agents de l’administration ainsi que les membres des structures environnementales reçu sur le contrôle forestier … et demandons à ce que ceci soit continu.

Pour l’équipe en mission

MOBUDA AMBINDANAKA Pierre MOLONDO MALIKE José Chef de Bureau Forêt Coordonnateur de la BCF / OPJ Transmis PV de constant

A Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lisala.

PRO-JUSTITIA

PV: N°009/OPS/EDD/ /MGL/2021 ;
L’an deux mille vingt et un le quinzième jour du mois de juin vers 12 heures 30 minutes devant nous José MOLONDO-MALIKE ; Officier de Police Judiciaire à compétence restreinte en matière de l’environnement et développement Durable nous trouvant à YAKATA Secteur de BOSO-SIMBA, Territoire de Bongandanga, Province de la Mongala en République Démocratique du Congo.

N° Identification 2563/Pr.083/2014 conformément aux pouvoirs qui nous sont conférés par la loi : La Société Booming-Green, Exploitant Forestier industrielle de bois d’œuvre

Avons procédé au constant des infractions suivant :

  • Mauvaise Gestion de forêt
  • Absence des documents au chantier
  • Non production de déclaration trimestrielle
  • Pas de permis de coupe de l’exercice 2020
  • Pas des réalisations des infrastructures Socio-économiques de la clause sociale au profit de la communauté locale,
  • L’inexistence de fermeture des blocs ou permis exploités pour permettre la reforestation ;
  • Mauvaise gestion des déchets ménagers ;
  • Siège entouré des herbes ;
  • Le personnel n’est pas doté de l’Équipement de Protection Individuel « EPI »

Pour Motif Ci-après :

  • Violation de la loi forestière qui régit l’exploitation en vigueur notamment :
  • La loi N°011/2002 du 29 Août 2002 portant code forestier
  • Arrêté N°84/2016 du 29 Octobre 2016 portant conditions et règles d’exploitation de bois d’œuvre
  • Arrêté N°72/2016
  • La loi N°11/009 du 09/Juillet portant principe fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.

En foi de quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal de constant aux jours, mois et année que dessus.

La société (Établissement)

Je jure que le présent procès-verbal est sincère.

L’Officier de Police Judiciaire MOLONDO-MALIKE José Inspecteur/OPJ

FEUILLE DE CALCUL

A l’exécution de l’ordre de Mission collectif N°240/……/CAB/PROGOU/MGL/……./2021 de son excellence Monsieur le Gouverneur de Province. José MOLONDO MALIKE, Pierre MOBUDA AMBINDANAKA Respectivement Coordonnateur Provincial de la Brigade de Contrôle Forestier et Chef de Bureau contrôle et inspection, Chef de Bureau forêt avons calculé les montants pour les infractions suivantes :

  • Absence des documents au chantier (code forestier art) : 10.000$
  • Refus d’accès des agents de l’administration forestière dans la concession pour le contrôle (code forestier art 147 alinéa 1) = 250 000 fcc * 3.95 = 987 500 $
  • Dégrade un écosystème forestier ou déboise une zone au risque d’érosion (code forestier art 148 alinéa 1) = 250 000 fcc * 3.95 = 987 500 $
  • Dégrade la forêt sur une distance de 50 m ou dans un rayon de 100 m autour de la source (code forestier art 148 alinéa 3) = 250 000 fcc * 3.95 = 987 500 $
  • Pas de pont de canopes : 1000$
  • Non production des Déclaration trimestrielle : 3160$
  • Pas de permis de coupe pour l’exercice 2020 : 10.000$
  • Pas de réalisations des infrastructures socio-économiques de la clause sociale au profit de la communauté locale: 30.000$
  • L’inexistence de fermeture des blocs ou permis exploités pour permettre la reforestation : 10.000$
  • Environnement malsain c’est-à-dire mauvaise gestion de déchet : 5.000.000FC ;
  • Le personnel n’est pas doté par l’Équipement de Protection Individuel « EPI » : 2.000$
  • Siège entouré des herbes 2.000.000Fc
  • Abandons de bois abattus aux forêts : 660.000$

Calcul en USD : 3.688.660 $

Total en USB : 3.688.660 $

5.000.000Fc
2.000.000Fc; total en FC: 7.000.000 FCFait à Lisala, le 15 Juin 2021

Pour l’équipe en mission

MOBUDA AMBINDANAKA Pierre MOLONDO MALIKE José Chef de Bureau Forêt Coordonnateur de la BCF / OPJ


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