RDC : La cour constitutionnelle devrait annuler la décision de levée des immunités du sénateur Matata Ponyo !

Le collectif des avocats de Matata Ponyo a déposé le mardi 31Août à la Cour constitutionnelle une requête en inconstitutionnalité au sujet de la décision du bureau du sénat levant les immunités de l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo. Me Laurent Onyemba, l’un de ces avocats qui annonce la nouvelle, précise qu’en menant cette démarche, les avocats de Matata Ponyo attendent que la haute cour annule cette décision du bureau du Sénat.

 » il est de bon droit que, quand une chambre parlementaire est saisie par une requête qui vient du procureur, mais, dans le cas de Matata Ponyo, le procureur a fait un réquisitoire, au lieu d’une requête. Celà énerve les règles du droit  » explique Me Laurent Onyemba.

Le bureau du Sénat avait levé lundi 5 juillet les immunités parlementaires du sénateur Matata Ponyo, autorisant le procureur général près la cour constitutionnelle d’engager les poursuites contre l’ancien premier ministre.

Rappelons que Matata Ponyo est poursuivi par la justice dans l’affaire de dédommagement des commerçants étrangers en 1973 et 1974, victimes des mesures de Zaïrianisation.

Maître Laurent Onyemba dit espérer que la haute Cour annule la décision qui a été opéré au niveau du Sénat et renvoyer Augustin Matata Ponyo de toute poursuite.