L’ordre vient d’être donné par la justice congolaise, portant arrestation de Matata Ponyo, l’ancien premier ministre de la République Démocratique du Congo, accusé de détournement des deniers publics.

Mandat d’amener

Détournement de deniers publics, faits prévus et punis par l’article 145 du Code pénal congolais.

Il faut noter qu’en droit un “mandat d’amener” est émis lorsque l’auteur présumé d’une infraction n’a pas répondu à un mandat de comparution lancé à son encontre par l’Officier du ministère public.

Indépendamment de tout mandat de comparution antérieur, l’Officier du ministère public peut également décerner mandat d’a mener, lorsque l’auteur présumé d’une infraction n’est pas présent, ou lorsqu’il existe contre lui des indices graves de culpabilité et que l’infraction est punissable de deux mois de servitude pénale au moins.

Le mandat d’amener a pour but de permettre aux agents dépositaires de la force publique (Police, Armée) de prêter main forte à la justice en permettant d’arrêter et d’acheminer devant le magistrat l’auteur présumé de l’infraction.

Par Gédéon Ngango

Goma

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