Le ministère du Portefeuille de la République démocratique du Congo (RDC) a publié, mardi 13 janvier, un communiqué de presse détaillant sa position dans le différend qui l’oppose à la société PayServices, accusée d’avoir indûment revendiqué une qualité bancaire afin d’accéder à des ressources publiques.
Selon les autorités congolaises, plusieurs publications médiatiques récentes, notamment celles relayées par Africa Intelligence, présenteraient le dossier de manière juridiquement erronée et incomplète. Le ministère affirme que des éléments déterminants, officiellement transmis par l’État congolais avant publication, auraient été occultés.
Une qualité bancaire contestée
Au cœur du litige figure la question du statut juridique de PayServices. Le ministère du Portefeuille soutient que la société n’a jamais disposé de la qualité juridique d’établissement bancaire, ni au regard du droit congolais ni du droit américain. À cet effet, il rappelle qu’une décision formelle du 18 octobre 2024 du Département des Finances de l’État de l’Idaho (États-Unis) a retiré à PayServices toute reconnaissance conditionnelle antérieure et lui a interdit l’usage du terme « bank », faute de conformité aux exigences réglementaires.
Malgré cette décision, PayServices aurait continué à se présenter comme une banque auprès des autorités congolaises, créant ainsi, selon le communiqué, une fausse apparence de régulation et de solvabilité. Cette présentation aurait joué un rôle déterminant dans les échanges initiaux avec certaines institutions publiques.
Aucune habilitation à gérer des fonds publics
Le ministère précise que, dans le cadre de l’instruction administrative du dossier, des vérifications ont été menées par les services compétents du ministère des Finances. Ces contrôles auraient établi que PayServices n’était ni autorisée ni habilitée à recevoir, gérer ou conserver des fonds publics, conformément à la législation congolaise sur les finances publiques.
Sur cette base, les autorités affirment avoir mis un terme à toute suite administrative liée au dossier, invoquant la nécessité de protéger le Trésor public. Le communiqué insiste sur le fait qu’aucun transfert de fonds n’a été effectué, en l’absence d’autorisations réglementaires et d’accord formel du ministère des Finances.
Des montants jugés « sans fondement »
Les affirmations évoquant de prétendus investissements de 72 millions de dollars américains sont qualifiées par le gouvernement de « dépourvues de toute base juridique, budgétaire ou comptable ». Le ministère souligne également que la société ne disposait ni d’états financiers certifiés, ni d’audit indépendant, ni même d’une définition claire de la valeur nominale de ses actions.
Par ailleurs, les allégations relatives à un contrat entre PCES Akiba et la CADECO sont formellement démenties par les autorités congolaises.
Rejet des accusations de corruption
En réponse aux accusations de corruption et de pressions formulées après le refus de paiement, le ministère du Portefeuille évoque une stratégie de représailles visant à détourner l’attention de l’élément central du dossier, à savoir la revendication d’une fausse qualité bancaire. Il estime que la rupture des relations avec PayServices relève d’un acte de bonne administration, conforme aux standards de vigilance appliqués également par les autorités américaines.
Une position ferme de l’État
En conclusion, le gouvernement congolais considère ce dossier comme celui d’une entreprise privée ayant tenté, sur la base d’un statut bancaire infondé, d’obtenir jusqu’à 20 millions de dollars du Trésor public congolais. La RDC affirme rester disposée à coopérer avec toute juridiction compétente, tout en se réservant le droit d’exercer toutes les voies de droit nécessaires pour défendre sa souveraineté financière et l’intégrité de ses institutions
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