RDC : La loi Mbau prévoit des sanctions en cas de non tenue de promesse de mariage !

Pour l’honorable Daniel Mbau, sera puni de 3 à 6 mois de prison et une amande pour quiconque engagé dans un lien des fiançailles promettra le mariage à une autre personne.

 » Dans son article 348 ter, alinéa 1, la proposition de loi de l’élu de Mont-Amba penalise toute tentative pour les personnes liées par le lien des fiançailles de promettre le mariage à une autre personne, avant la dissolution desdites fiançailles « .

 » Sera puni de 3à 6 mois d’emprisonnement et d’une amande ne dépassant pas 1.000.000 FC ou d’une de ces peines seulement, quiconque s’étant engagé dans un lien des fiançailles, fera des promesses de mariage à une autre personne devant sa famille avant la rupture des précédentes  » dispose cet article.

L’alinéa 2 de l’article 348 ter affirme par ailleurs que le poursuites contre le fiancé ou la fiancée qui fait la promesse de mariage à une autre personne peuvent être éteintes par transaction faite devant l’officier de police judiciaire (OPJ) , l’Officier du Ministère public (OMP) où devant le juge saisi.

La proposition de Loi de Daniel Mbau institue en son article 340, alinéa 3, un délai de 12 mois pour les fiançailles, renouvelable pour la même durée s’il y a pas abstention coupable, ni faute.

 » Les fiançailles sont dissoutes 12 mois après lorsque les futurs époux sont dans l’impossibilité de contracter le mariage. Elles peuvent être renouvelée pour la même durée lorsqu’il n’y a ni faute ni abstention coupable  » dispose cet article.